Les défenseurs du régime de l’autoentrepreneur peuvent se réjouir, le projet de loi de Sylvia Pinel, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises acte la création d’un régime unique de la microentreprise, supplantant ainsi les idées premières de limiter plus strictement l’activité d’autoentrepreneur en divisant par deux les seuils au-delà desquels il devient obligatoire de passer à un régime classique.
Un régime fiscal unique
Cette disposition va entraîner de profonds changements pour les entrepreneurs dépendants du régime microfiscal. Cette réforme marque pour eux un certain rapprochement vers le régime microsocial, dont les autoentrepreneurs étaient jusqu’à présent les seuls bénéficiaires.
S’agissant des cotisations sociales, le projet de loi de Sylvia Pinel prévoit donc de les calculer à partir « de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés ». Ils pourront profiter du versement libératoire, c’est-à-dire s’acquitter de leurs cotisations tous les mois ou tous les trimestres, au fur et à mesure. Jusqu’à présent, les cotisations sociales des micro-entrepreneurs étaient calculées sur la base d’un revenu forfaitaire, cumulé au versement d’acomptes provisionnels.
La même logique prévaut pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Là encore, la fusion des deux régimes a conduit à une application du régime réservé jusqu’alors aux seuls autoentrepreneurs pour l’ensemble des microentreprises. Dès lors, tous les entrepreneurs affiliés à ce régime de la microentreprise pourront opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. À défaut, ils seront imposés sur la base d’un revenu forfaitaire, comme le prévoyait auparavant le régime microfiscal.
De nouveaux frais pour les autoentrepreneurs
Cette fusion des régimes ne consiste pas seulement à l’extension du régime microsocial à l’ensemble des autoentreprises. En effet, les autoentrepreneurs seront, après la mise en application du projet de loi, soumis à de nouvelles obligations. Ainsi, ils devront désormais s’acquitter de la taxe pour frais de chambres ou encore de la cotisation foncière des entreprises, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exonérés. La première est calculée à partir d’un taux appliqué sur le chiffre d’affaires du redevable, de 0,044 % pour les prestataires de services, et de 0,015 % pour les entrepreneurs exerçant « des opérations de vente de marchandises ». Pour les artisans inscrits au répertoire des métiers, le taux s’élève à 0,007 %.
Arrive ensuite la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Toutes les microentreprises, autoentrepreneurs inclus, seront désormais logées à la même enseigne, avec un taux imputable au chiffre d’affaires de 0,48 % pour les prestations de services, et de 0,22 % pour les activités de vente.
Artisan = qualification
Pour revaloriser « le savoir-faire des artisans », le projet de loi de Sylvia Pinel prévoit de supprimer la notion « d’artisan qualifié », qui laissait entendre aux dires de la ministre que certains artisans n’étaient pas qualifiés. Il en découle une restriction à l’attribution de la qualité d’artisan. Désormais, le titre « sera réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent ». Cette qualification sera étudiée au moment de l’inscription obligatoire à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Concrètement, les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale devront eux aussi s’immatriculer auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, en justifiant alors d’une qualification ou d’une expérience dans le domaine.
Création à venir d’un statut unique de l’entreprise individuelle
L’intérêt de la création de ce nouveau régime de la microentreprise doit sans doute être envisagé à plus long terme. Il est prévu de créer à terme un statut unique de l’entreprise individuelle. Un projet qui, s’il arrive à terme, scellera le sort de nombreux statuts juridiques actuels, à savoir l’EURL, l’EIRL ou encore l’EI.