Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les microentreprises et les autoentrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.
Calcul
Son taux est de :
4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application),
6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (soit toutes les rémunérations inférieures à 3 575,55 € en 2013).
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale : salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…
Déclaration
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :
Déclaration de l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf.
Déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde no 2572 (date limite : le 15 mai 2014).
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenus no 2042.
La trésorerie dégagée par le crédit d’impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise. Le CICE a pour objet de financer les efforts de l’entreprise, en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
À savoir : la créance de CICE n’est pas imposable : l’avantage fiscal qu’elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l’entreprise, ni avoir d’impact en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Précision de l’Administration :
— La rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.
— La rémunération du conjoint collaborateur d’un entrepreneur individuel non adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée n’est prise en compte que dans la limite de 13 800 €.
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